Le PERP, plan d’épargne retraite populaire, est un contrat d’assurance retraite qui se dénoue en principe par une rente viagère. Il n’est plus commercialisé : depuis le 1er octobre 2020, plus personne ne peut en ouvrir. Les contrats existants continuent toutefois de vivre, et leurs titulaires ont deux options : liquider le PERP selon ses propres règles ou le transférer vers un plan d’épargne retraite (PER).
La loi Pacte de 2019 a créé le PER pour remplacer le PERP, le contrat Madelin, l’article 83 et le PERCO. Depuis le 1er octobre 2019, un PERP peut être transféré vers un PER sans imposition. Pour des millions d’épargnants qui ont versé sur un PERP dans les années 2000 et 2010, la question n’est donc plus « quel produit ouvrir ? », mais « quelle sortie choisir au meilleur moment ? ».
Ce qu’impose la sortie classique d’un PERP
À la retraite, la règle de base est la rente viagère. Le contrat peut prévoir un capital limité à 20 % de l’épargne constituée, les 80 % restants étant obligatoirement convertis en rente. La rente est calculée par l’assureur à partir de l’épargne, de l’âge, de la table de mortalité réglementaire et des options choisies, comme la réversion au profit du conjoint.
Exemple d’un PERP de 60 000 €
Michel, 64 ans, détient un PERP valorisé 60 000 €. Il demande 20 % en capital, soit 12 000 €, et convertit 48 000 €. Si son assureur applique un taux de conversion hypothétique de 4,5 %, il touchera 2 160 € de rente par an, environ 180 € par mois. Sans sortie partielle en capital, la rente atteindrait 2 700 € par an.
Les cas où le capital peut être total
Le capital peut être versé en totalité lorsque l’épargne sert à acheter une première résidence principale à la retraite, à condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. Le versement intégral en capital est également prévu lorsque la rente serait très faible ; le seuil est fixé par arrêté et le contrat le reprend.
Petites rentes et rachats exceptionnels
Selon les informations publiées par le ministère de l’Économie, une rente inférieure à 100 € par mois ne peut être rachetée qu’avec le libre consentement du titulaire, et un arrêté du 17 juillet 2023 permet de racheter certaines rentes déjà en service. Avant la retraite, le déblocage reste limité : fin des droits au chômage, invalidité, décès du conjoint, surendettement, ou valeur de transfert inférieure à 2 000 € sous conditions.
Fiscalité de la rente et du capital PERP
La rente PERP est imposée dans la catégorie des pensions, retraites et rentes, après l’abattement de 10 %, et supporte les contributions sociales applicables aux pensions. Le capital de 20 % est en principe soumis au barème après le même abattement. Il peut aussi bénéficier, sous conditions, d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, notamment lorsqu’il est versé en une seule fois.
Le calcul pour Michel
Sur ses 12 000 € de capital, l’option à 7,5 % après abattement de 10 % représente 810 € d’impôt, soit 6,75 % du montant brut. Sa rente annuelle de 2 160 € entre dans son revenu imposable pour 1 944 € après abattement. À un taux marginal de 11 %, l’impôt correspondant avoisine 214 € par an.
| Critère | Rester sur le PERP | Transférer vers un PER |
|---|---|---|
| Nouveaux versements | selon le contrat, produit fermé à la vente | possibles, déductibles dans les plafonds |
| Capital à la retraite | 20 % maximum hors cas particuliers | sortie en capital libre pour le compartiment des versements volontaires |
| Rente | obligatoire pour au moins 80 % | facultative, au choix de l’épargnant |
| Imposition du transfert | sans objet | aucune, le transfert n’est pas un dénouement |
| Frais de transfert | sans objet | plafonnés à 1 %, nuls après dix ans de détention |
Ce que change le transfert vers un PER
Les sommes transférées rejoignent le compartiment des versements volontaires du PER d’accueil. L’épargnant gagne ainsi la possibilité de sortir intégralement en capital, en une ou plusieurs fois, ou de garder la rente pour tout ou partie. Il accède souvent à une gestion pilotée et à un fonds en euros plus récent. En contrepartie, certains PERP anciens offrent des tables de mortalité ou des taux garantis plus favorables, qu’il serait dommage de perdre.
Vérifier les garanties avant de partir
Avant tout transfert, demandez à votre assureur la valeur de transfert, le taux technique éventuellement garanti et la table de mortalité figurant au contrat. Un PERP souscrit avec une table figée à l’adhésion peut produire une rente supérieure à celle d’un PER récent. Dans ce cas, garder le PERP pour la part en rente et utiliser un PER pour les nouveaux versements reste une option rationnelle.
Démarches pour liquider ou transférer un PERP
- Retrouver le contrat et le dernier relevé annuel ; en cas de doute, interroger la banque ou l’assureur qui l’a distribué.
- Demander par écrit la valeur de transfert et une simulation de rente avec et sans réversion.
- Comparer la rente PERP avec celle qu’offrirait un PER d’accueil, à épargne égale.
- Choisir : liquidation du PERP, transfert total, ou maintien du PERP avec ouverture d’un PER pour la suite.
- En cas de transfert, signer la demande auprès du PER d’accueil, qui se charge des échanges avec l’ancien assureur.
Erreurs fréquentes et refus des assureurs
Le refus le plus fréquent vient d’une demande de capital supérieure à 20 % sans justifier d’un achat de résidence principale. Autre erreur : transférer sans comparer les garanties de rente, ou demander un rachat anticipé pour un motif non prévu, comme un simple besoin de trésorerie. Enfin, certains épargnants oublient que le capital fractionné ne permet généralement pas de bénéficier du prélèvement de 7,5 %.
Alternatives pour améliorer ses revenus
Si la rente PERP est modeste, elle peut être combinée avec des rachats programmés sur une assurance-vie, ou avec la vente en viager occupé d’un logement, dont le bouquet et la rente se calculent avec le barème Daubry. Pour une épargne de quelques milliers d’euros, le transfert vers un PER sans frais d’entrée permet souvent de récupérer tout en capital.
Le cas des couples
Chaque membre du foyer dispose de son propre plafond de déduction ; un couple peut donc détenir deux PERP. Lors de la liquidation, la réversion protège le survivant mais réduit la rente initiale. Comparer une rente réversible à 60 % avec deux rentes simples complétées par une assurance décès est souvent instructif.
Questions fréquentes sur la rente PERP
Puis-je encore ouvrir un PERP en 2026 ? Non. La commercialisation a cessé le 1er octobre 2020 ; seul un PER peut être ouvert aujourd’hui.
Le transfert de mon PERP vers un PER est-il imposé ? Non. Il ne constitue pas un dénouement du contrat et n’entraîne aucune imposition.
Ma rente PERP bénéficie-t-elle de l’abattement de 10 % ? Oui, elle suit le régime des pensions de retraite, avec le plafond d’abattement applicable au foyer.
Puis-je prendre 100 % en capital sans transférer ? Seulement pour l’achat d’une première résidence principale ou lorsque la rente serait inférieure au seuil réglementaire ; sinon, le transfert vers un PER est la voie la plus simple.
Qui verse la rente après un transfert ? L’assureur du PER d’accueil, selon ses propres tables et options, au moment où vous liquidez.
Organismes et services à contacter
- Ministère de l’Économie – le PERP : Fiche officielle sur la fermeture du PERP, la sortie en rente, le capital de 20 %, les petites rentes et le transfert vers un PER.
- Perlib – fiscalité du PERP : Distributeur de PER expliquant l’imposition de la rente PERP, l’option à 7,5 % sur le capital et les effets d’un transfert vers un PER.
- ASAC-FAPES – contrat PER : Association d’épargnants proposant un PER assuré par Spirica, sans frais d’entrée, pouvant accueillir l’épargne d’un ancien PERP transféré.