Au décès du rentier, une rente viagère financière simple s'arrête définitivement : l'assureur cesse les versements et le capital converti ne revient pas aux héritiers. La rente ne continue que si le contrat prévoyait une réversion, des annuités garanties ou une contre-assurance décès, trois options qui se choisissent avant la première échéance.
Pour les familles, la question se pose souvent dans l'urgence : faut-il rembourser la dernière mensualité, qui touche le reliquat, que dire au notaire ? Les réponses dépendent du moment du décès, avant ou après la liquidation, du cadre juridique (assurance-vie, PER, rente immédiate) et des clauses retenues. Cette page reprend chaque situation, avec les démarches à suivre.
Avant ou après la conversion : deux régimes très différents
Tant que l'épargne n'a pas été transformée en rente, elle reste un capital. Sur un PER assurance ou une assurance-vie, il est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause décès. Le PER assurance suit alors la fiscalité de l'assurance-vie selon l'âge du décès : article 990 I du CGI avant 70 ans, avec 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, et article 757 B après 70 ans, avec 30 500 € d'abattement global.
Après la liquidation, le capital a été aliéné en échange d'un revenu à vie. Ce qui reste dû au décès est encadré par le contrat. Le Code civil pose une règle supplétive à l'article 1980 : la rente est acquise au rentier en proportion du nombre de jours vécus, mais beaucoup de contrats d'assurance y dérogent en prévoyant que les échéances postérieures au décès ne sont pas dues.
Les cinq situations possibles au décès
| Option souscrite | Ce que deviennent les versements | Qui reçoit quoi |
|---|---|---|
| Rente simple, sur une tête | Arrêt à la date du décès | Aucun bénéficiaire ; seuls les arrérages échus et non payés reviennent à la succession |
| Réversion | Poursuite au taux convenu | Le réversataire, jusqu'à son propre décès |
| Annuités garanties | Poursuite jusqu'au terme de la période garantie | Les bénéficiaires désignés pour les échéances restantes |
| Contre-assurance ou capital protégé | Arrêt de la rente | Versement d'un capital égal au solde non consommé |
| Garantie temporaire du contrat | Arrêt de la rente | Capital restant si le décès survient dans la période prévue, par exemple cinq ans chez LCL Lionvie Viager |
Le sort de la dernière échéance
Si le rentier décède le 10 du mois et que la rente est versée d'avance le 1er, l'échéance est généralement acquise. Si elle est versée à terme échu, le contrat dira si un prorata est dû. Les sommes versées après le décès sur le compte du défunt constituent un trop-perçu que l'assureur récupère auprès de la banque ou de la succession.
Exemple concret de reliquat
Jeanne, 81 ans, percevait 420 € par trimestre à terme échu, payés le 31 mars, le 30 juin, et ainsi de suite. Elle décède le 15 mai. Si son contrat applique l'article 1980, la succession reçoit environ 210 € pour les jours vécus depuis le 1er avril. Si le contrat l'exclut, rien n'est dû : il faut lire les conditions générales avant de réclamer.
Les démarches des héritiers, étape par étape
Le premier réflexe consiste à identifier tous les contrats de rente : relevés bancaires, avis d'imposition (la rente figure dans les pensions et rentes déclarées) et courriers annuels de l'assureur. En cas de doute, le dispositif AGIRA permet de rechercher les contrats d'assurance-vie souscrits par une personne décédée.
- Informer l'assureur du décès par lettre recommandée, avec l'acte de décès et le numéro de contrat.
- Demander un décompte écrit : date d'arrêt, arrérages éventuellement dus, trop-perçu à rembourser.
- Vérifier si une réversion, des annuités garanties ou une contre-assurance figurent au certificat de liquidation.
- Transmettre au notaire le décompte, afin qu'il intègre les arrérages dans l'actif ou le trop-perçu dans le passif.
- Déclarer les rentes perçues jusqu'au décès dans la déclaration de revenus du défunt, déposée l'année suivante.
Ce que le notaire intègre dans la succession
Les arrérages échus mais non versés au jour du décès font partie de l'actif successoral et supportent les droits de succession habituels. La valeur d'une rente réversible transmise à un tiers peut aussi être taxée, sauf pour le conjoint et le partenaire de PACS, exonérés par l'article 796-0 bis du CGI. Les annuités garanties restantes suivent les règles propres au contrat.
Le cas particulier du rentier très âgé à la souscription
L'article 1975 du Code civil prive d'effet une rente constituée sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie dont elle meurt dans les vingt jours. Ce texte vise d'abord les rentes entre particuliers ; les assureurs, eux, mutualisent le risque et prévoient souvent des garanties de capital pendant les premières années pour rassurer les souscripteurs âgés.
Rentes issues de régimes collectifs
Pour un ancien article 83, un PER obligatoire d'entreprise, la Préfon ou un contrat Madelin liquidé en rente, la logique est la même : sans réversion choisie lors de la liquidation, rien n'est transmis. Il faut toutefois interroger aussi l'employeur ou l'association souscriptrice, car certains contrats de groupe comportent une réversion par défaut.
Erreurs fréquentes des familles
La plus coûteuse consiste à laisser les versements arriver plusieurs mois sur le compte du défunt, puis à les dépenser : l'assureur exigera leur remboursement, parfois après le partage, ce qui crée des tensions entre héritiers. La seconde est de croire qu'une rente non réversible donne droit à un remboursement du capital restant.
- Oublier de vérifier la présence d'annuités garanties, qui peuvent représenter plusieurs années de versements.
- Confondre le bénéficiaire de la clause décès d'une assurance-vie avec le réversataire de la rente.
- Ne pas déclarer au fisc les arrérages perçus entre le 1er janvier et la date du décès.
- Réclamer un capital à l'assureur alors que le contrat ne comporte ni contre-assurance ni garantie temporaire.
Anticiper pour que votre rente ne s'éteigne pas sans rien laisser
Celui qui prépare sa sortie en rente peut limiter la perte pour ses proches : conserver une part du capital en assurance-vie, choisir des annuités garanties sur quinze ans, opter pour une contre-assurance ou réserver une réversion au conjoint. Chacune de ces options réduit la rente, mais garantit que la conversion ne se transforme pas en perte sèche en cas de décès précoce.
Questions fréquentes
Les enfants héritent-ils de la rente de leur parent ? Non, sauf s'ils ont été désignés comme réversataires ou comme bénéficiaires d'annuités garanties. Une rente viagère simple s'éteint avec son titulaire.
Faut-il rembourser la rente versée après le décès ? Oui, les échéances qui ne sont pas dues selon le contrat constituent un trop-perçu. La banque peut d'ailleurs les restituer d'office à l'assureur sur demande.
Le capital restant peut-il être récupéré par la succession ? Seulement avec une contre-assurance décès, une option capital protégé ou une garantie temporaire comme celle de certains contrats pendant leurs premières années.
Combien de temps a l'assureur pour verser les sommes dues ? Pour les capitaux décès d'assurance-vie, l'assureur dispose d'un mois après réception des pièces pour payer (Code des assurances art. L132-23-1). Les arrérages suivent le calendrier du contrat.
Organismes et services à contacter
- Société Générale – sortie en rente viagère : Guide de la Société Générale sur ses rentes de référence, progressive ou à annuités garanties sur 15 ans, et sur la réversion en cas de décès.
- Matmut – PER Complice Retraite : PER de la Matmut assuré par Cardif Retraite, avec garantie décès plancher pendant l'épargne et sortie en rente réversible ou à annuités garanties.