Un propriétaire inscrit au FICP peut vendre son bien en viager sans aucune restriction : le fichier recense les incidents de remboursement de crédit, il ne limite ni le droit de vendre ni celui de percevoir un prix. Le bouquet permet souvent de rembourser l'incident à l'origine du fichage, ce qui entraîne la radiation dès que le prêteur déclare le paiement intégral.
Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est tenu par la Banque de France. Les établissements le consultent avant d'accorder un prêt, ce qui explique pourquoi un fiché essuie des refus en série. Beaucoup de propriétaires pensent à tort que le fichage gèle leur patrimoine. En réalité, c'est la voie du crédit qui se ferme, pas celle de la vente.
FICP ou FCC : deux fichiers à ne pas confondre
La Banque de France gère aussi le fichier central des chèques, le FCC. On parle couramment d'« interdit bancaire » pour l'un et l'autre, à tort. Identifier le fichier concerné détermine la manière d'en sortir. Le tableau résume les différences essentielles, telles que les présentent les guides de la Banque de France et des comparateurs spécialisés.
| Critère | FICP | FCC |
|---|---|---|
| Origine | impayés de crédit caractérisés, dossier de surendettement | chèque sans provision non régularisé, retrait de carte pour usage abusif |
| Durée maximale | 5 ans pour un incident, 7 ans pour un plan | 5 ans pour les chèques, 2 ans pour la carte |
| Sortie anticipée | paiement intégral déclaré par le prêteur | régularisation des chèques, sauf interdiction judiciaire |
| Effet principal | accès au crédit quasi impossible | plus de chéquier, carte limitée |
| Compte bancaire | conservé | conservé, droit au compte si clôture |
Comment se fait l'inscription au FICP
Le prêteur doit vous prévenir par courrier avant de vous inscrire. Vous disposez alors de trente jours calendaires pour régulariser et éviter le fichage. Passé ce délai, l'incident est enregistré dès qu'il atteint le seuil de gravité fixé par un arrêté du 26 octobre 2010, par exemple plusieurs échéances impayées ou une somme importante restée due.
Un simple retard ponctuel, vite rattrapé, ne conduit donc pas au fichage. C'est l'accumulation qui pose problème. Si vous recevez la lettre d'avertissement alors qu'une vente en viager est déjà en préparation, transmettez au prêteur une attestation du notaire mentionnant la date prévue de l'acte et demandez un report écrit.
Vérifier son inscription gratuitement
Chacun peut connaître le contenu de ses inscriptions auprès de la Banque de France, gratuitement, en se présentant avec une pièce d'identité ou par courrier. Notez l'établissement déclarant, la date et le type d'incident. Ces informations indiquent à qui adresser le paiement et quelle durée de fichage s'applique si rien n'est fait.
Durées précises selon la situation
- Incident de remboursement isolé : cinq ans au plus, radiation dès le paiement intégral déclaré.
- Plan conventionnel ou mesures imposées : durée du plan, sans dépasser sept ans, avec radiation anticipée après cinq ans sans incident.
- Rétablissement personnel : cinq ans à compter de la décision.
Sortir du FICP grâce au bouquet
Monsieur et Madame T., 71 et 73 ans, sont fichés depuis dix-huit mois après trois mensualités impayées sur un crédit renouvelable. Ils doivent encore 18 500 € à ce prêteur et 9 000 € sur un prêt personnel. Leur maison en Bretagne vaut 195 000 €. Une vente en viager sur deux têtes leur procure un bouquet de 40 000 € et une rente réversible d'environ 380 € par mois.
Le notaire règle les deux prêteurs le jour de l'acte. Celui qui a déclaré l'incident doit ensuite signaler le paiement intégral à la Banque de France, qui radie l'inscription. Le couple conserve 12 500 € et n'a plus aucune mensualité. Fiscalement, l'âge retenu est celui du plus âgé : seuls 30 % de la rente entrent dans le revenu imposable.
Faire accélérer la radiation
La Banque de France ne met pas à jour le fichier d'elle-même : c'est l'établissement déclarant qui demande la radiation. Après le paiement, envoyez-lui une lettre recommandée demandant confirmation de la déclaration de remboursement. Conservez l'attestation de solde remise par le notaire. Si l'inscription persiste, signalez-le au service de la Banque de France qui gère les fichiers.
Les étapes d'une vente en viager quand on est fiché
- Consulter son inscription et obtenir le nom de l'établissement déclarant.
- Demander au prêteur le montant exact pour solder l'incident et les autres sommes dues.
- Contacter un spécialiste du viager et signaler d'emblée le fichage, sans le cacher.
- Comparer au moins deux offres en tenant compte du barème Daubry et de la décote d'occupation.
- Prévoir au compromis le remboursement direct des créanciers par le notaire.
- Signer l'acte, puis réclamer par écrit la déclaration de paiement au prêteur.
- Vérifier la radiation auprès de la Banque de France un à deux mois plus tard.
Ce que le fichage ne change pas
L'acheteur ne consulte pas votre fichage et n'a aucune raison de le faire : il ne vous prête rien. Votre rente sera versée sur votre compte habituel, que vous conservez malgré le FICP. Le notaire, enfin, n'a pas à interroger le fichier pour recevoir l'acte de vente, seulement à vérifier les inscriptions hypothécaires sur le bien.
Erreurs et refus à anticiper
- Croire qu'un rachat de crédits classique est accessible : avec un FICP, les banques le refusent presque toujours.
- Payer un intermédiaire qui promet un « défichage » contre honoraires : seule la régularisation efface l'inscription.
- Vendre en viager pendant un plan de surendettement sans l'accord de la commission.
- Oublier qu'un plan maintient l'inscription même si les dettes sont soldées, tant que le plan n'est pas clos.
- Choisir une rente forte et un bouquet faible qui ne couvre pas l'incident déclaré.
Autres solutions pour un propriétaire fiché
Si vous souhaitez récupérer votre bien plus tard, la vente à réméré permet de solder les créanciers et de racheter dans un délai maximal de cinq ans, fixé par l'article 1660 du Code civil. Elle coûte cher : décote sur le prix et indemnité d'occupation. Un Point conseil budget peut aussi négocier un échéancier avec le prêteur pour régulariser sans vendre.
Lorsque la dette dépasse ce que vous pouvez rembourser, même avec un bouquet, le dossier de surendettement reste la voie la plus protectrice. Il prolonge le fichage, mais il suspend les poursuites et peut effacer une partie des sommes. Le viager intervient alors comme mesure d'accompagnement du plan, avec l'accord de la commission, plutôt que comme solution isolée.
FAQ : FICP et viager
Le FICP m'empêche-t-il d'acheter un autre logement après la vente ? Il empêche d'emprunter, pas d'acheter comptant. Avec le bouquet, un achat sans crédit reste possible.
Mes enfants peuvent-ils acheter mon bien en viager ? Oui, si le prix et la rente sont réels et conformes au marché ; sinon, le fisc peut requalifier l'opération en donation.
Le fichage disparaît-il dès la signature ? Non, il disparaît quand le prêteur déclare le paiement intégral, normalement peu après le remboursement par le notaire.
Puis-je être fiché à cause d'un co-emprunteur ? Oui, chaque co-emprunteur est inscrit pour l'incident commun. Le remboursement par le bouquet lève l'inscription des deux.
Organismes et services à contacter
- Patrimonium – ventearemere.com : Opérateur de vente à réméré depuis 2013 qui solde les créanciers de propriétaires fichés FICP et leur laisse la faculté de racheter leur logement.
- Skarlett : Courtier dédié aux seniors qui analyse gratuitement la situation d'un propriétaire fiché et l'oriente vers réméré, viager ou commission de surendettement.
- Mes questions d'argent – Banque de France : Portail public d'éducation financière qui explique comment réduire ses dettes, joindre un Point conseil budget et engager une procédure de surendettement.